Transférer son PER : tout comprendre pour optimiser son épargne retraite

En 2025, le Plan d’Épargne Retraite s’impose comme l’outil central de la préparation à la retraite. Mais de nombreux épargnants détiennent encore d’anciens contrats (PERP, Madelin, Article 83, Préfon, Corem, CRH…) ou des PER souscrits auprès d’établissements peu compétitifs. La loi a prévu leur transférabilité, permettant ainsi de regrouper son épargne, réduire ses frais et gagner en souplesse.

Les contrats transférables et les principes généraux

Les transferts autorisés par la loi

En application de l’article L.224-6 du Code Monétaire et Financier, il est possible de transférer un PER bancaire (compte-titres) vers un PER assurantiel, et inversement.

 Cette passerelle est précieuse car elle permet d’adapter son contrat au support le plus avantageux en fonction de ses besoins (gestion pilotée, choix d’unités de compte, fiscalité successorale, etc.).

Au-delà de cette mobilité entre PER, la loi Pacte a aussi prévu la possibilité de transférer les anciens produits d’épargne retraite vers le PER individuel, afin de regrouper son épargne et de simplifier sa gestion.

Les anciens contrats transférables vers un PER individuel

• PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)
  Créé en 2003, il permettait aux particuliers de préparer leur retraite via des versements volontaires déductibles du revenu imposable. Mais il restait peu flexible : sortie principalement en rente, capital limité à 20 %, et frais souvent élevés.
  Le transfert vers un PER rend le capital totalement disponible à la retraite (hors compartiment obligatoire), et ajoute la possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.
  
• Contrat Madelin
  Produit réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales), il a longtemps été plébiscité pour ses généreux plafonds de déduction fiscale. Mais il avait deux contraintes majeures :
  
  
  1. des cotisations obligatoires chaque année,
     
  2. une sortie exclusivement en rente viagère.
     En le transférant dans un PER, ces deux limites disparaissent : les versements deviennent libres et la sortie peut se faire en capital, en rente ou en combinaison des deux.
     
• Préfon
  Dispositif destiné principalement aux fonctionnaires, il permettait une sortie en rente avec déduction fiscale à l’entrée. Son transfert vers un PER permet de regrouper son épargne et de gagner en lisibilité.
  
• PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
  Contrat d’entreprise facultatif, alimenté par l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur. Le PERCO a été remplacé par le PERCOL (PER collectif).
  
• Article 83 (contrat collectif à cotisations obligatoires)
  Contrat souscrit par l’entreprise au bénéfice de ses salariés, alimenté par des cotisations obligatoires. Ces sommes, transférées dans le compartiment obligatoire du PER, conservent leur contrainte : sortie uniquement en rente.

Les compartiments du PER : un principe fondamental

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu comme un outil unique, mais cloisonné. Il se divise en trois compartiments étanches, chacun correspondant à l’origine des sommes versées :

1. Versements volontaires (compartiment individuel)
   
   • Ce compartiment reprend notamment les anciens PERP et contrats Madelin.
     
   • Il accueille aussi les nouveaux versements personnels effectués à titre individuel.
     
2. Épargne salariale (compartiment collectif)
   
   
   • Alimenté par l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur.
     
   • C’est ce compartiment qui accueille les anciens PERCO.
     
3. Versements obligatoires (compartiment obligatoire)
   
   
   • Constitué des cotisations obligatoires versées dans le cadre d’un contrat Article 83.
     
   • Ces droits sont soumis à des règles plus strictes de sortie.
     

Conséquences pratiques

Le caractère “étanche” des compartiments signifie que les règles de sortie ne changent pas après un transfert :

• Versements volontaires : choix entre capital, rente ou combinaison des deux.
  
• Épargne salariale : choix entre capital, rente ou combinaison des deux.
  
• Versements obligatoires : sortie uniquement en rente, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi (invalidité, décès du conjoint, surendettement, achat de la résidence principale, etc.).
  

Cette logique permet de garantir la traçabilité de l’épargne et d’appliquer la bonne fiscalité en fonction de son origine.

Subtilités selon les situations

Cas des salariés

• Les PERP détenus à titre individuel peuvent être transférés sans difficulté vers le compartiment individuel d’un PER.
  
• Les PERCO et les PERE (anciens Article 83) sont transférables, mais sous conditions :
  
  
  • En principe, un PERCO peut être transféré tous les 3 ans.
    
  • Chez Nalo, le transfert n’est possible que si le contrat n’est plus alimenté (en réduction) ou si le salarié a quitté l’entreprise.
    En clair : un salarié toujours en poste avec un PERCO actif ne peut pas transférer vers un PER Nalo, à part si les versements cessent.
    

Cas des travailleurs non-salariés (TNS)

• Les contrats Madelin ont longtemps séduit les indépendants grâce à leurs plafonds fiscaux élevés. Mais ils souffraient d’un défaut majeur : sortie uniquement en rente viagère.
  
• Le transfert vers un PER change complètement la donne : les TNS peuvent désormais choisir une sortie en capital, en rente ou mixte, ce qui offre une liberté de gestion inédite.
  Pour beaucoup d’indépendants, ce transfert est une véritable “seconde chance” de rendre leur épargne retraite liquide et flexible.
  

Cas des retraités

• Le cadre légal (article L.224-1 du Code Monétaire et Financier) autorise les personnes physiques à souscrire un PER pour préparer la retraite. Mais une ambiguïté demeure : qu’en est-il des personnes ayant déjà liquidé leurs droits à la retraite ?
  
• La position des compagnies est ferme : elles refusent l’adhésion à un PER individuel (PERIN) pour les retraités ayant liquidé leur pension, considérant que cela comporte un risque juridique et fiscal (qualification d’abus de droit).
  
• Le BOFiP doit encore clarifier définitivement cette question, mais dans les faits, la majorité des assureurs excluent aujourd’hui les retraités du marché des PER individuels.

Procédure de transfert

Transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER suit une procédure encadrée, avec des étapes précises et des délais légaux.

Les étapes concrètes

1. Souscrire un nouveau PER
   Avant toute chose, il faut ouvrir le contrat d’accueil. Chez Nalo, cela suppose une adhésion avec un premier versement de 500 € minimum. Ce versement ne bloque en rien la suite : il sert simplement à activer le contrat.
   
2. Constituer le dossier de transfert
   Plusieurs pièces sont indispensables pour lancer la procédure :
   
   
   • Une demande écrite et signée précisant la nature fiscale du contrat d’origine (ex : PERP, Madelin, Article 83, PERCO…).
     
   • Le relevé annuel ou état de situation du contrat à transférer, qui récapitule les droits acquis.
     
   • Une pièce d’identité valide (CNI ou passeport).
     
3. Transmettre le dossier
   
   • Le dossier doit être adressé.
   • Une lettre de transfert est ensuite générée et transmise, reprenant toutes les informations sur l’ancien contrat (nom du courtier, assureur d’origine, encours, etc.).
     
4. Réalisation du transfert
   Une fois validé, l’encours est transféré et versé dans le compartiment correspondant du PER Nalo (individuel, collectif ou obligatoire, selon l’origine des fonds). Les sommes conservent donc leur “traçabilité” et les règles de sortie associées.
   

Délais légaux

La loi fixe un délai maximum de 3 mois entre la demande de transfert et son exécution.

Les frais de transfert

Les transferts ne sont pas toujours gratuits. La réglementation encadre toutefois les frais applicables :

Les règles générales

• PER individuel vers un PER individuel :
  
  • Si le contrat a moins de 5 ans : frais plafonnés à 1 % de l’encours.
    
  • Si le contrat a plus de 5 ans : aucun frais ne peut être facturé.
    
• PER collectif ou PER obligatoir vers un PER correspondant :
  
  • Moins de 5 ans : frais plafonnés à 1 % de l’encours.
    
  • Plus de 5 ans : transfert gratuit.
    
• Anciens contrats (PERP, Madelin) vers un PER individuel :
  
  • Moins de 10 ans : frais plafonnés à 5 % de l’encours.
    
  • Plus de 10 ans : transfert gratuit.
    

Un point technique important

En cas de transferts successifs, c’est la date d’ouverture du contrat de destination qui fait foi pour calculer la durée de détention. Ainsi, si un contrat a été transféré récemment et qu’un nouvel arbitrage intervient, le compteur repart à zéro.

Pour les salariés : pourquoi transférer son PERCO ou son Article 83 ?

Le cas du PERCO

Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) a longtemps été proposé dans les entreprises comme solution d’épargne retraite collective. Mais il souffre de plusieurs limites :

• Des frais souvent élevés : frais de gestion annuels et frais d’arbitrage pouvaient rogner une part significative de la performance.
  
• Une diversification limitée : la plupart des PERCO proposaient une gamme réduite de supports, centrés sur quelques fonds maison peu performants.
  
• Une gestion peu adaptée : beaucoup d’épargnants restaient investis par défaut dans des fonds prudents, alors qu’ils avaient un horizon de placement long.
  

En transférant un PERCO vers un PER moderne, l’épargnant accède à :

• une gestion pilotée par horizon, qui sécurise automatiquement les placements à l’approche de la retraite,
  
• des supports d’investissement plus diversifiés, incluant des ETF à frais réduits,
  
• et des frais globaux plus compétitifs, ce qui améliore le rendement net sur le long terme.
  

Le cas de l’Article 83

L’Article 83 est un contrat collectif à cotisations obligatoires, mis en place par l’entreprise au profit de ses salariés. Il a deux particularités majeures :

• les cotisations sont obligatoires tant que le salarié est en poste,
  
• la sortie s’effectue uniquement en rente viagère, sans possibilité de capital.
  

Le transfert de l’Article 83 vers un PER est possible uniquement lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer, c’est-à-dire après avoir quitté l’entreprise. Les droits sont alors transférés dans le compartiment obligatoire du PER et conservent la contrainte de sortie en rente.

Malgré cette limite, le transfert présente plusieurs avantages :

• des frais de gestion souvent réduits par rapport à l’ancien contrat,
  
• une meilleure lisibilité patrimoniale en regroupant tous ses droits retraite dans un seul PER,
  
• et la possibilité de combiner cette rente obligatoire avec d’autres compartiments du PER qui, eux, permettent la sortie en capital.
  

Pour les indépendants : pourquoi transférer son contrat Madelin ?

Le contrat Madelin a été un outil phare pour les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales), mais il comportait des contraintes fortes :

• obligation de cotiser chaque année avec un minimum fixé contractuellement,
  
• obligation de sortir uniquement en rente viagère à la retraite.
  

Avec le transfert vers un PER individuel :

• la contrainte des cotisations disparaît : l’épargnant est désormais libre de verser quand il le souhaite, selon ses revenus et ses besoins,
  
• la sortie devient flexible : capital, rente ou combinaison des deux,
  
• les plafonds fiscaux avantageux des TNS sont maintenus, avec une déduction pouvant atteindre environ 87 135 € en 2025, ce qui en fait l’un des outils les plus puissants pour optimiser sa fiscalité tout en préparant sa retraite.
  

En pratique, le passage du Madelin au PER transforme un outil rigide en un dispositif moderne, flexible et lisible, sans perte d’avantages fiscaux.

Conclusion

Le transfert vers un PER individuel moderne comme le PER Nalo est, pour beaucoup d’épargnants, une opportunité d’optimiser leurs frais, d’obtenir une gestion plus performante et de profiter d’une flexibilité accrue à la retraite.